Version 1.0.3 · Date : 3 novembre 2026
1. Fournisseur et champ d’application
Le fournisseur est schukai (« nous »). Adresse postale : Eichenstraße 26, 82290 Landsberied, Allemagne ; e-mail : hey@schukai.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales liées. Ces conditions régissent votre utilisation de Sapeluno, notamment de l’application Android dont le nom de paquet est com.schukai.sapeluno. Les achats, paiements, gestion d’abonnements et remboursements par Google Play sont aussi soumis aux conditions de Google Play. Les informations de confidentialité de Sapeluno s’appliquent séparément.
2. Offre et usage local
Sapeluno est proposé dans le monde entier par Google Play, lorsque ce canal de distribution est disponible dans le pays concerné et activé pour l’offre. Aucun compte n’est nécessaire pour l’usage local. Sapeluno ne contient pas de publicité. Vos contenus sont stockés sur votre appareil ; vous êtes responsable des sauvegardes, par exemple au moyen des fonctions d’export et de sauvegarde de l’application.
3. Droit d’utilisation
Nous vous accordons un droit simple, non exclusif et non transférable d’utiliser Sapeluno à titre personnel. Sapeluno ne doit pas être loué, vendu, transmis sans autorisation ou utilisé pour contourner des contrôles d’achat, d’abonnement ou d’accès.
Les droits légaux de transfert, notamment au titre de l’épuisement du droit de distribution, restent intacts. Le transfert licite d’une copie du programme ne transfère pas automatiquement un compte séparé ou un contrat de service en cours.
4. Essai et version complète
Vous pouvez essayer sur Android les fonctions locales décrites dans l’offre pendant 30 jours d’utilisation. Seuls les jours où vous créez, modifiez ou pratiquez quelque chose sont comptés. Ensuite, la création et la modification de nouveaux contenus nécessitent l’achat intégré unique de la version complète. Consulter, rechercher, exporter, sauvegarder, restaurer et supprimer vos données restent toujours possibles, même sans achat.
La version complète est un achat intégré unique, non consommable, par Google Play. Elle fonctionne également hors ligne. Vous pouvez restaurer l’achat sur vos propres appareils Android avec le même compte Google.
Périmètre de l’achat. L’achat unique débloque durablement les fonctions décrites au moment de l’achat. De nouvelles fonctions plus importantes ou des ensembles de fonctions pourront être proposés ultérieurement comme achats uniques séparés facultatifs. Les fonctions achetées restent débloquées sans nouvel achat et ne sont pas transformées ultérieurement en abonnement. Les services continus sont proposés séparément, sauf s’ils faisaient déjà partie des prestations promises lors de l’achat.
Nous fournissons sans prix d’achat supplémentaire les corrections de défauts et mises à jour de sécurité légalement dues. Les autres obligations légales, notamment les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle, restent intactes. Nous envisageons des adaptations aux nouvelles versions des systèmes pris en charge et de petites améliorations, sans promettre de développement, de publication ou de délai précis. La publication et la date de ces mises à jour volontaires peuvent aussi dépendre de l’approbation de la boutique. Cela ne nous dispense ni des obligations légales ni des promesses déjà faites.
Cela s’applique aux nouveaux achats comme aux achats existants. Les prestations et promesses plus étendues applicables lors de l’achat initial restent contraignantes, y compris les fonctions ou mises à jour futures expressément promises. Cette version ne les restreint pas rétroactivement et ne remplace pas automatiquement les conditions contractuelles existantes.
5. Synchronisation
Sync est un abonnement facultatif pour synchroniser les données entre vos appareils. Il nécessite la version complète et transfère vos données avec un chiffrement de bout en bout.
Selon l’offre choisie, la durée initiale est de six ou douze mois. Le prix, la période de facturation et les taxes sont affichés dans Google Play avant l’achat.
La durée initiale affichée dans l’offre s’achève à son terme si la résiliation est notifiée à temps ; la résiliation ordinaire peut être notifiée à tout moment avant cette échéance. Sans résiliation, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée après la durée initiale. Vous pouvez ensuite résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Les délais plus courts accordés par l’offre ou la loi restent possibles. Une facturation annuelle ne crée pas de nouvel engagement annuel fixe.
Vous pouvez gérer et résilier l’abonnement dans votre compte Google Play. Les notifications nécessaires de résiliation et autres déclarations légales peuvent aussi être envoyées à hey@schukai.com. Vos droits ne dépendent pas de la présence d’une fonction particulière dans l’interface de la boutique. L’accès Sync prend fin à la date d’effet de la résiliation ; les sommes prépayées pour les périodes postérieures sont remboursées au prorata. Les droits légaux de rétractation, de remboursement et de résiliation restent intacts.
Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Autriche, la règle suivante s’ajoute : avant que la durée initiale ne se poursuive pour une durée indéterminée en l’absence de résiliation, nous vous rappelons séparément, au début d’un délai raisonnable pour vous prononcer, la poursuite, ses effets et la possibilité de résilier. Sans le rappel requis, la poursuite fondée sur le silence ne prend pas effet. Les droits impératifs plus étendus de votre pays de résidence restent applicables.
Après la fin de Sync, les fonctions Android locales achetées restent utilisables. L’édition sur ordinateur nécessite un abonnement Sync actif comme décrit à la section 6.
6. Éditions pour Windows et Linux
Les éditions pour Windows et Linux que nous proposons peuvent être téléchargées gratuitement. Y créer et modifier des contenus nécessite un abonnement Sync actif. L’achat unique de la version complète s’applique à Android. Lire, rechercher, exporter, sauvegarder, restaurer et supprimer restent possibles sur ordinateur même sans abonnement actif.
7. Paiement, rétractation et remboursements
Le paiement, les justificatifs, la gestion des abonnements et les éventuelles procédures de remboursement proposées sont gérés par Google Play. Ces conditions ne restreignent ni la rétractation, ni le remboursement, ni les droits légaux des consommateurs.
8. Protection du logiciel
Sapeluno et ses éléments protégés ne doivent pas être copiés, intégrés ou adaptés sans autorisation. Il est interdit de procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage du logiciel ou d’en déduire autrement le code source, sauf si la loi l’autorise. Les actes licites, notamment selon les articles 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur, restent autorisés. Dans les limites légales, cela comprend les copies de sauvegarde, l’observation, l’étude ou le test du programme et l’obtention de l’interopérabilité.
Il est interdit d’intégrer sans autorisation du code protégé ou des parties protégées de la documentation, de l’interface ou des spécifications de fichiers dans des répliques, substituts ou produits imitateurs, ou dans des logiciels concurrents ou compatibles. Cela n’interdit pas de manière générale le développement indépendant à partir d’idées, principes, fonctionnalités ou formats non protégés. L’interopérabilité licite n’est pas interdite.
Vous pouvez accéder à vos propres contenus et données, les exporter, les sauvegarder, les partager et les réutiliser, y compris avec d’autres programmes. Cela ne promet pas de fonctions techniques d’export supplémentaires et ne modifie pas les droits de tiers sur ces contenus. Les droits légaux et les droits plus étendus prévus par les licences de tiers ou libres applicables restent intacts.
9. Mises à jour et modifications
Nous fournissons les mises à jour légalement requises, notamment de sécurité, et vous informons par Google Play ou dans l’application. Aucune durée volontaire supplémentaire fixe d’assistance ou de mise à jour n’est convenue.
Les motifs valables de modification des services numériques continus sont les changements d’exigences du système ou de la boutique, les risques de sécurité, les changements légaux impératifs ou la perte de composants tiers irremplaçables.
Une modification d’un service numérique continu allant au-delà du maintien de la conformité n’a lieu que pour l’un des motifs valables indiqués et sans frais supplémentaires. Nous fournissons des informations claires sur la modification. Si l’accès ou l’utilisation subit un effet négatif plus que mineur, nous informons avec un préavis raisonnable sur un support durable du contenu, du moment et des droits légaux. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez résilier sans frais dans les 30 jours. Le délai court à compter de la réception de l’information ou, si elle est postérieure, de la modification. Les exceptions légales, notamment la poursuite de l’usage inchangé sans coût supplémentaire, restent applicables. Cela n’autorise ni modification des prix convenus ni retrait de droits perpétuels achetés.
10. Garantie légale
Les recours légaux en cas de défaut s’appliquent. Les droits légaux des consommateurs concernant les produits numériques restent intacts.
11. Responsabilité
schukai répond sans limitation du dol et de la faute lourde, des atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre d’une garantie donnée et selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les autres règles impératives de responsabilité.
En cas de violation légèrement fautive d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat au moment de sa conclusion. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles vous pouvez normalement compter. Pour le reste, la responsabilité pour faute légère est exclue.
Ces limites ne s’appliquent pas aux cas du premier paragraphe. Cette clause ne restreint pas les droits légaux à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la fin du contrat.
Si vous avez contribué fautivement à la survenance ou à l’ampleur du dommage, cette contribution est appréciée selon les règles légales applicables. Cela vaut aussi pour les sauvegardes omises lorsqu’elles relevaient de votre responsabilité et étaient possibles et raisonnables. Les prestations de sauvegarde et de restauration dues par schukai restent intactes.
Les exclusions et limites bénéficient de la même manière aux représentants légaux, salariés et personnes auxquels schukai fait appel pour exécuter ses obligations.
12. Droit applicable et nouvelles versions
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Lorsque l’article 120 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé exclut un choix de loi pour un contrat de consommation, le droit déterminé par cet article s’applique à la place ; le choix du droit allemand ne s’applique pas dans cette mesure. Les consommateurs conservent la protection impérative du pays de résidence habituelle. Les règles légales de compétence leur sont applicables.
Cette version s’applique aux contrats auxquels elle a été valablement intégrée. Une publication ultérieure ne remplace pas automatiquement les conditions existantes. Les contrats en cours ne sont modifiés que selon une procédure juridiquement admissible.
13. Contact
Les coordonnées actuelles de schukai figurent dans les mentions légales.