1. Fournisseur et champ d’application

Le fournisseur de raus est schukai, Eichenstraße 26, 82290 Landsberied, Allemagne, e-mail : hey@schukai.com. Les informations complètes sur le cocontractant figurent dans les mentions légales.

Ces conditions s’appliquent à l’application Android dont l’identifiant de paquet est com.schukai.raus, dès qu’elle est fournie par un canal de distribution désigné par schukai. Ces conditions ne promettent aucun état actuel de test ou de publication dans une boutique. La politique de confidentialité de raus s’applique séparément.

2. Formation du contrat et âge minimum

Le contrat d’utilisation est conclu lorsque raus est obtenu avec intégration de ces conditions. La version décrite ici ne contient ni compte schukai, ni abonnement, ni achat intégré.

raus est proposé uniquement aux personnes de 18 ans et plus. Les conditions du canal de distribution s’appliquent en complément au compte de boutique, au téléchargement et aux mises à jour. Les droits légaux contre schukai restent intacts.

3. Fonctions

raus enregistre des notes saisies, des saisies vocales Android, des mémos audio et des textes scannés. L’application peut en tirer localement des suggestions de tâches, rendez-vous, relances et brouillons d’e-mails. L’étendue exacte dépend de la version de l’application, du système, de l’appareil et des services système disponibles.

La version actuelle n’utilise aucun serveur de schukai et ne synchronise pas les données de travail entre appareils. L’IA cloud, un compte schukai, la restauration côté serveur et une transcription garantie sur chaque appareil ne font pas partie des prestations convenues.

4. Suggestions, vérification et transferts externes

Les contenus reconnus automatiquement sont des suggestions. La saisie vocale, la transcription, la reconnaissance de texte et les déductions fondées sur des règles peuvent être incomplètes ou incorrectes. L’utilisateur vérifie et modifie une suggestion avant de l’adopter ou de la transmettre à une autre application.

raus ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, médical, en ressources humaines ou autre conseil professionnel. Les rendez-vous, délais, destinataires, coordonnées et textes des messages doivent être vérifiés avant utilisation. Les conditions de l’application cible choisie s’appliquent aussi à toute fonction de calendrier, d’e-mail, de partage ou de fichiers ouverte délibérément.

5. Droit d’utilisation

schukai accorde à l’utilisateur un droit simple, non exclusif et non transférable d’utiliser raus pour ses propres notes privées ou professionnelles dans les fonctions prévues. Un usage professionnel ne fait pas de schukai le cocontractant, le conseiller ou l’auxiliaire d’exécution des obligations envers les clients de l’utilisateur.

L’application ne doit pas être louée, vendue, transmise sans autorisation, manipulée ou utilisée pour contourner des protections techniques. Les actes permis par la loi restent autorisés.

6. Données locales, autorisations et sauvegardes

Notes, états de travail, mémos audio et exports sont stockés localement. L’utilisateur décide de l’utilisation des fonctions de microphone, caméra, scan, calendrier, e-mail, fichiers et partage. Le système ou les services système configurés peuvent déclencher leurs propres traitements.

L’utilisateur est responsable de la protection de l’appareil, des sauvegardes et des fichiers exportés. Une désinstallation, l’effacement des données, une panne ou la perte de l’appareil peut supprimer définitivement les contenus qui ne sont pas sauvegardés ailleurs. schukai ne peut restaurer les contenus locaux depuis un serveur.

Aucun contenu ne doit être enregistré ou transmis si son traitement est illégal ou porte atteinte aux droits de tiers. Pour les enregistrements audio et scans, il faut notamment vérifier si les personnes concernées doivent être informées ou si un consentement est nécessaire.

7. Mises à jour et modifications

schukai fournit les mises à jour, notamment de sécurité, exigées par la loi et informe par le canal de distribution prévu. Aucune durée supplémentaire fixe d’assistance ou de mise à jour n’est convenue.

raus peut être modifié pour un motif valable, notamment pour s’adapter aux systèmes, exigences des boutiques, besoins de sécurité, règles impératives ou services système devenus indisponibles. Les droits légaux d’information et de résiliation s’appliquent aux prestations numériques fournies de manière continue.

8. Droits légaux en cas de défaut et responsabilité

Les droits légaux relatifs aux défauts s’appliquent aux produits numériques. Les limites de saisie vocale, transcription ou reconnaissance de texte liées à l’appareil ne les restreignent pas lorsqu’une caractéristique concrète a été convenue.

schukai répond sans limitation du dol et de la faute lourde, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits. En cas de violation légèrement fautive d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. La responsabilité légale impérative reste intacte.

9. Fin du contrat

L’utilisation peut être arrêtée par désinstallation. L’utilisateur devrait d’abord exporter les contenus nécessaires par les moyens proposés dans l’application. Les fichiers déjà stockés en dehors de l’application ou transmis à d’autres applications ne sont pas supprimés par la désinstallation.

10. Droit applicable, règlement des litiges et nouvelles versions

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les règles impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence habituelle de l’utilisateur restent applicables. Les règles légales de compétence s’appliquent aux consommateurs.

schukai n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure devant un organisme de règlement des litiges de consommation, sauf obligation légale.

Cette version s’applique aux contrats auxquels elle a été valablement intégrée. Une publication ultérieure ne la remplace pas automatiquement. Les contrats en cours ne sont modifiés que par une procédure juridiquement admissible.